Condition générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

du site internet HOPENGO

En vigueur à compter du 1er janvier 2020

 

Article 1 – GÉNÉRALITÉS / Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement le Service défini ci-après et développé par la société HOPENGO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 879.286.292 et dont le siège social est situé 9 Rue Professeur Florence à LYON (69003).

Le Service proposé par HOPENGO est disponible en s’inscrivant sur le site internet «www.hopengo.fr» (ci-après « le Site »). Le Service est proposé par HOPENGO à des clients professionnels ou à des étudiants uniquement souhaitant bénéficier d’un espace de travail de façon temporaire (ci-après « les Clients »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Clients au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par l'article L. 441-6 du Code de commerce à l’égard des Clients. Elles déterminent par conséquent les droits et obligations de HOPENGO et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de souscription du Service proposées sur le Site.

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu'en langue française. 

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les termes suivants auront la définition qui leur ait donné par les Parties :

  • Espace : désigne les différents espaces individuels ou collectifs mis à disposition des Clients et situés 9 Rue Professeur Florence à LYON (69003).

Seront ainsi qualifiés d’Espaces individuels :

  • Les pièces individuelles classiques, d’une capacité de maximum de 5 personnes (visiteurs compris), composées d’un bureau, trois chaises, une table basse, deux chaises basses, un porte manteau, une étagère ;

  • La salle de soin, d’une capacité de maximum de 3 personnes (visiteurs compris), composée d’un bureau, trois chaises, un fauteuil de soin, du gel hydroalcoolique, un distributeur de papier, un guéridon, un rouleau de papier, un produit nettoyant de surface, un porte manteau, une étagère ;

  • La salle spéciale activités à risque infectieux, d’une capacité de maximum de 3 personnes (visiteurs compris), composée d’un bureau, trois chaises, un fauteuil de soin, du gel hydroalcoolique, de savon, un distributeur de papier, un rouleau de papier, un produit nettoyant de surface, un guéridon, la collecte des déchets à risque infectieux carton + aiguilles (DASRI), un porte manteau, une étagère.

Seront qualifiés d’Espaces collectifs :

  • La salle collective d'onglerie, d’une capacité de maximum de 12 personnes (visiteurs compris), composée de plusieurs tables, chaises, aspirateur à poussières, un point d’eau, un porte manteau et une étagère ;

  • La salle polyvalente, d’une capacité de maximum de 12 personnes assises et 9 personnes allongées, composée de plusieurs tables, chaises, d’un retroprojecteur, d’un tableau blanc, d’un porte manteau et d’une étagère ;

Seront qualifiés d’Espaces communs :

  • Les casier de rangement (clés prêtées) – offre payante ;

  • La salle d'attente commune ;

  • La salle de repas commune.

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par HOPENGO par l’intermédiaire du Service, le Client conclue un contrat ayant force exécutoire avec la société HOPENGO. Les Clients déclarent par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour les représenter.

LE CONTRAT EST UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUE NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DU CLIENT SUR LE OU LES ESPACES.

Le Site est la propriété de la société HOPENGO en sa totalité, ainsi que de l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement en est par conséquent strictement interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées si elles visent à la promotion de celui-ci.

ARTICLE 2 – Définition du service et CONDITION D’ACCÈS AU SERVICE

Le service proposé par HOPENGO consiste en la mise à disposition d’Espaces sur réservation (ci-après « le Service »), comprenant :

  • L’accès à l’Espace individuel sélectionné par le Client pour le temps de réservation précisé ;

  • Le cas échéant, en fonction du choix effectué lors de la réservation, l’accès complémentaire aux Espaces collectifs ;

  • L’accès aux Espaces sanitaires ;

  • La mise à disposition du mobilier présent dans les Espaces ;

  • Le chauffage et la climatisation des Espaces ;

  • La connexion Internet (fibre) par wifi ou câble RJ45 ;

  • La présence d’un(e) Hôte(sse) d'accueil sur des plages horaires définies ;

  • La surveillance par caméras des Espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. Les images ne sont consultées qu’en cas d’incident (vandalismes, dégradations, agressions, etc.) par les personnes habilitées. Les images sont stockées sur un disque dur externe sécurisé et sont conservées 30 jours.

L’accès au Service s'effectue par le Site uniquement. 

Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit :

  • renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site ;

  • confirmer son acceptation des présentes CGU ;

  • communiquer un extrait K-bis à jour et une copie de la carte d’identité de son représentant légal ou un justificatif étudiant à jour selon le cas.

  • confirmer son inscription.

L’inscription intervient sous réserve de la bonne réception des documents précités et de leur vérification par HOPENGO.

Une fois son inscription validée, HOPENGO adresse au Client (à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque HOPENGO adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. HOPENGO recommande au Client de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Dans un souci de bonne administration de l’inscription sur le Site, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à HOPENGO doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription.

Pour accéder au Service sur le Site, le Client doit ensuite, pour chaque réservation :

  • confirmer son acceptation des présentes CGU, ce faisant, le Client reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause ;

  • régler le prix de sa réservation à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;

  • confirmer sa réservation.

La réservation intervient sous réserve de la bonne réception du paiement effectué par le Client.

Le Client s’engage à informer HOPENGO sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription sur le Site et notamment tout changement de moyens de paiement ou d’adresse de courrier électronique et de numéros de téléphone ou d’activité, ainsi que tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

En cas de communication de données erronées, HOPENGO ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client. 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

3.1. ACCÈS AU SITE

Le Site est normalement accessible aux Clients ainsi qu’à tout Utilisateur 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. HOPENGO étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

3.2. ACCÈS AU SERVICE – RÉSERVATION D’ESPACE

3.2.1. L’accès au Service se fait sur la base des données sélectionnées et communiquées par le Client lors de sa réservation.

Le non-respect de l’heure de prise de possession de l’Espace réservé par le Client ne peut permettre un décalage de l’heure de restitution, sans accord préalable et exprès de HOPENGO.

A ce titre, et sauf accord contraire, le Client devra quitter l’Espace à la date et à l’heure prévues dans sa réservation. Tout dépassement entrainera de plein droit la facturation de l’heure ou des heures suivantes entamées sur la base des tarifs correspondants, l’annulation de toute autre réservation, sans faculté de remboursement, ainsi que la désinscription automatique du Site.

Une tolérance est appliquée dans le cas où le client souhaiterait se restaurer ou se détende dans la salle des repas. Tout abus sera sanctionné.

3.2.2. A la prise de possession de l’Espace réservé, un état des lieux est réalisé contradictoirement par l’Hôte(sse) d’accueil.

Lors de la restitution de l’Espace réservé, le Client devra avoir, le cas échéant, remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables ou imputables aux clients qu’il aurait lui-même reçu dans l’Espace. L’hôte(esse) d’accueil se réserve le droit de vérifier l’état des lieux à la sortie du Client et de prendre des sanctions : l’annulation de toute autre réservation, sans faculté de remboursement, ainsi que la désinscription automatique du Site.

A défaut, les remises en état que HOPENGO aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

Entre autres, le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors des Espaces, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 Euros par m3.

Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir l’hôte(sse) d’accueil, sans délai, de toute dégradation ou atteinte portée à l’Espace ou aux Espaces collectifs ou communs.

3.2.3. Les Espaces ont un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré. Il est par conséquent strictement interdit d’utiliser les Espaces à des fins autres et notamment aux d’exercices d’activités alimentaires, bruyantes, odorantes, salissantes, de nature religieuse, politique ou journalistique, illégales ou de prostitution et de pornographie.

3.2.4. Le Client s’interdit de se livrer au sein des Espaces à des activités concurrentes aux activités de HOPENGO consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.

3.2.5. Le Client s’oblige à occuper l’Espace paisiblement, à utiliser les Espaces alloués sans gêner les autres occupants, à ne pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage et plus généralement à ne commettre aucun abus de jouissance.

3.2.6. Le Client s’oblige à occuper l’Espace uniquement pour l’exercice des « activités » mentionnées lors de son inscription.

Il est strictement interdit de réserver un autre type d’Espace réservable que la « salle collective d’onglerie » pour les activités d’onglerie, de prothésiste ongulaire, nailart, etc.

Il est strictement interdit de réserver un autre type d’Espace réservable que la salle spéciale dites de « microblading/maquillage permanent » pour exercer les activités de microblading, maquillage permanent, tatouage ou piercing (les infirmièr(es) doivent utiliser les « cabinet de soin »).

Il est interdit de réserver les salles spéciales de « microblading/maquillage permanent » en cas d’activités autres que le microblading, maquillage permanent, tatouage, piercing.

Il est interdit de réserver la « salle collective d’onglerie » en cas d’activités autres que l’onglerie, prothésiste ongulaire, nailart, etc.

Les Espaces communs ne peuvent être utilisés en aucun cas pour réaliser une activité professionnelle.

3.2.7. Le Client s’oblige à respecter une capacité maximum de personnes autorisées à l’intérieur des Espaces individuels et collectifs :

- Les pièces individuelles classiques désigné sous le nom de « bureau » d’une capacité maximum de 5 personnes (visiteurs compris) ;

- La salle de soin désignée sous le nom de « cabinet de soin » d’une capacité de maximum de 3 personnes (visiteurs compris

- La salle spéciale activités à risque infectieux désignée sous le nom de « salle de microblading/maquillage permanent » d’une capacité de maximum de 3 personnes (visiteurs compris)

- La salle collective d'onglerie, d’une capacité de maximum de 12 personnes (visiteurs compris

- La salle polyvalente désignée sous le nom « salle de réunion/salle de danse » d’une capacité de maximum de 12 personnes assises et 9 personnes allongées

3.2.8. L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité par le Client.

3.2.9. Domiciliation

Le Client peut commander sur le Site le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande. Ce service permet au Client d’utiliser l’adresse de l’Espace désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles. Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation nécessite l’accord préalable de HOPENGO et devra faire l’objet d’un contrat distinct signé entre HOPENGO et le Client. Le Client ne pourra recourir à la domiciliation sans avoir préalablement signé le contrat distinct avec HOPENGO.

3.3. Pendant tout son temps de présence dans les Espaces, le Client s’engage à respecter et faire respecter par ses propres clients le Règlement Intérieur des Espaces et les CGU.

3.3.1. Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf a ses propres clients ou à son ou ses collègue(s) de travail, dans la limite de la capacité maximum des personnes autorisées à l’intérieur des Espaces individuels et collectifs (cf. ARTICLE 3.2.7.).

3.3.2. Le Client reconnait qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder ou mettre à disposition sa réservation à un tiers.

3.3.3. L’Hôte(sse) d’accueil présent(e) dans les Espaces accueille les Clients et leurs propres clients et les orientent dans les locaux. En revanche, aucun service de standard n’est proposé par HOPENGO et réalisé par l’Hôte(sse) présente sur place.

3.3.4. Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans les Espaces individuels ou communs ou dans les casier de rangement ou dans les parties communes de l’immeuble ou le parking (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- bijoux de joaillerie (à l’exclusion des bijoux fantaisies), vraies fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,

- argent liquide, titres, actions ou parts,

- tout objet émettant fumée ou odeur,

- oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,

- déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses) sauf le service DASRI inclus dans les réservations salle de « microblading/maquillage permanent » ou « cabinet de soin » pour les professions infirmièr(es).

- aliments et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,

- armes à feu, explosifs, armes et munitions,

- toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc.

- produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,

- amiante et/ou amiante traitée,

- engrais (artificiels),

- bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,

- feux d’artifice,

- épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de parties ou de voitures et / ou motos (anciennes), de vélos ou engins à moteurs

- objets encombrants et imposants ou lourds,

- produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence,

- toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme : substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane ; les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts ; substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ; substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ; substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ; substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ; substances et préparations irritantes ; substances et préparations sensibilisante ; substances et préparations cancérigènes ; substances et préparations mutagènes ; substances et préparations toxiques pour la reproduction ; substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs ; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre ; pesticides et herbicides.

En cas de non-respect par le Client, le Client devra indemniser le Prestataire de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que le Prestataire ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

3.3.5. Le Client n’a pas l’autorisation d’utiliser le parking de l’immeuble.

3.3.6. Le Client accepte que toutes les indications relatives à la taille des Espaces sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle des Espaces et celle indiquée sur le site ou le contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

3.3.7. Le Client a interdiction de brancher au réseau électrique des Espaces un ou des appareils électroniques utilisant plus de 1500 W. En cas de non-respect, le Client devra indemniser financièrement HOPENGO de toute surconsommation d’énergie.

3.3.8. La consommation de café mis à disposition doit être « raisonnée ».

3.3.9. L’entreposage des Biens dans les Espaces individuels, collectifs ou communs, est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas HOPENGO ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. HOPENGO ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou des Espaces individuelles, collectifs ou communs ou concernant la sécurité du site.

Selon l’article 1348 du code civil, vous êtes responsable des dommages causés : – par votre propre fait – par le fait d’une personne dont vous devez répondre – par le fait d’une chose qui vous appartient.

Par conséquent, il est très fortement recommandé de souscrire une assurance ou une garantie « dommages ».

3.4. HOPENGO ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation des Espaces.

3.4.1. HOPENGO est une société de location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) et ne peut donc pas être tenu responsable des actes professionnels, médicaux, paramédicaux et commerciaux qui sont réalisés par les Clients sur leurs propres clients et de tous méfaits commis à l’encontre des Clients sur leurs propres clients.

LE NON-RESPECT DE CES CLAUSES ENTRAINERA DE PLEIN DROIT L’ANNULATION DE TOUTE RESERVATION EN COURS, SANS FACULTE DE REMBOURSEMENT ET LA DESINSCRIPTION AUTOMATIQUE DU SITE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, SUR NOTIFICATION ADRESSEE PAR HOPENGO AU CLIENT PAR EMAIL.

ARTICLE 4 – APPLICATIONS TIERCES

Le Service est accessible par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

HOPENGO ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Client peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

ARTICLE 5 – TARIF ET PAIEMENT

5.1 TARIFS

Les tarifs des réservations d’Espaces proposés sont indiqués en euros dans la grille tarifaire présente sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation par le Client.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les réservations futures, les réservations déjà payées ou en cours ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux Clients par email.

Toute modification du taux de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif des réservations en cours. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont HOPENGO deviendrait redevable.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’accès au Site ne sont pas pris en charge par HOPENGO et restent à la charge du Client.

5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des réservations se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) sur le Site uniquement lors de la confirmation de sa réservation par le Client. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. 

HOPENGO ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 

La facture est envoyée par mail en début de mois et détaille toutes les réservations terminées du mois écoulé.

5.3. Dépôt de garantie

Lors de sa réservation, le Client autorise HOPENGO à effectuer un enregistrement de son « empreinte bancaire » à titre de dépôt de garantie. Il reconnait en outre avoir été expressément informé que ce dépôt de garantie n’est ni prélevé, ni bloqué et qu’il n’influe aucunement sur le plafond de sa carte bancaire mais que les sommes seront effectivement prélevées en cas de détériorations et/ou salissures et/ou vols du matériel mis à disposition, par le Client ou par son propre client, dont il sera seul responsable, ou en cas d'impayé(s) sur présentation des factures correspondantes.

ARTICLE 6 – ANNULATION DES RÉSERVATIONS et DÉSINSCRIPTION DU SITE

Le Client peut annuler ses réservations à tout moment sans frais s'il se trouve encore dans la période autorisée pour le faire. Si la période autorisée est dépassée, aucun remboursement ne pourra intervenir :

  • annulation sans frais de la réservation jusqu'à la veille au soir (00h00) pour une réservation de 1 heure à 2 heures le lendemain ;

  • annulation sans frais 72 heures (3 jours) avant pour une réservation de 3 heures à 12 heures successives.

Aucun remboursement ne pourra non plus intervenir si le Client ne se présente pas aux jours et heures de réservation ou avec retard par rapport à l’heure de prise de possession de l’Espace.

Le Client peut procéder à tout moment à sa désinscription du Site.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU, d'incidents de paiement, de délivrance d'informations erronées lors de la souscription de l’abonnement ou ultérieurement, ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de HOPENGO, HOPENGO se réserve le droit :

  • de suspendre l'accès au Service ;

  • ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès au Service sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

HOPENGO aura par conséquent la faculté d’annuler toute réservation à venir, sans faculté de remboursement, et/ou de procéder à la désinscription du Client sur le Site, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi, par simple notification d’email, dans les hypothèses suivantes :

  • exercice d'une activité interdite dans l'Espace : alimentaires, bruyantes, odorantes, salissantes, de nature religieuse, politique ou journalistique, illégales ou de prostitution et de pornographie ;

  • mensonges à propos de l'identité personnelle et professionnelle du Client ;

  • détériorations et/ou salissures et/ou vols par le Client du matériel mis à disposition par HOPENGO ;

  • défaillance du Client dans le paiement des réservations ou de toute somme due à HOPENGO ;

  • utilisation frauduleuse de l’adresse de l’Espace comme siège social ;

  • défaut d'assurance obligatoire du Client ;

  • comportement du Client incompatible avec l’utilisation "en bon père de famille" de l'Espace (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec le personnel de l'Espace ou les autres clients présents au sein de l'Espace) ;

  • violation du Client de l’obligation de confidentialité ;

  • sous-location ou vente de l’Espace à un tiers par le Client

  • ou tout autre infraction au règlement intérieur des Espaces

HOPENGO se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat. Les données du Client constituent des informations confidentielles au titre de la présente clause.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

Le Client doit informer immédiatement HOPENGO de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès au Site, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, HOPENGO ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

ARTICLE 9 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter HOPENGO et les autres Clients du Service.

Il s’oblige à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

  • est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;

  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de HOPENGO ou d’une tierce partie ;

  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout Client au Service ;

  • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres Clients ;

  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de HOPENGO, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de HOPENGO, applicables au Service.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate du compte Client.

Le Client accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée HOPENGO. A ce titre, il est rappelé que HOPENGO ne concède aucun droit, titre, ou intérêt au Client sur le Service.

Le Client s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.

ARTICLES 10 – DONNÉES PERSONNELLES

HOPENGO s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les "Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Client figurent notamment son identité, ses coordonnées ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, le Client est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à HOPENGO des Données personnelles sensibles la concernant.

Lors de la souscription au Service, le Client autorise HOPENGO à lui envoyer des emails et/ou des sms à l'adresse et/ou au numéro de téléphone qu'il aura renseignée lors de son inscription sur le Site.

Les informations demandées au Client au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de celle-ci, conformément à la politique de confidentialité mise en place par HOPENGO. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, la concernant, qu’il peut exercer directement auprès de HOPENGO. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à HOPENGO à l’adresse email suivante : contact@hopengo.fr. 

HOPENGO se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d'optimiser les Services.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de HOPENGO ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur du Site, HOPENGO ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, HOPENGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, HOPENGO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. HOPENGO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, HOPENGO dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas HOPENGO ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

HOPENGO ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par le Client, ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre HOPENGO émanant d'un tiers.

Le Client demeure seul responsable du matériel qu’il entrepose dans l’Espace le temps où celui-ci lui est mis à disposition. HOPENGO décline ainsi toute responsabilité en cas de vol dans les Espaces. Il est conseillé au Client de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

Le Client répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte de l’Espace du fait d’une relation d’affaires avec le Client.

HOPENGO ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage indirect de quelque nature qu'il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de HOPENGO ne saurait excéder la limite d’un montant égal à deux (2) fois le Prix du Service en vigueur à la date du fait générateur de la responsabilité.

ARTICLE 12 - ASSURANCES

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances pour les risques courus d’exploitation (notamment responsabilité civile, perte indirecte, perte d’exploitation, garantie « dommages »), la responsabilité civile professionnelle et à communiquer à HOPENGO, à première demande, une attestation émise par les différentes compagnies d’assurances concernant ces polices.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés) sont la propriété exclusive de HOPENGO et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit des marques et le droit d’auteur. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de HOPENGO est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte HOPENGO par tout moyen est strictement interdite.

ARTICLE 14 – PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par HOPENGO et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE

Les abonnements ne peuvent pas être cédés par le Client sans le consentement préalable donné par écrit de HOPENGO.

Les contrats, droits et obligations de HOPENGO pourront en revanche être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGU

HOPENGO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer le Client.

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française qui demeure applicable indépendamment du pays de résidence du Client.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service Client afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige persistant, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et de vente devront être portées, même en cas de référé, de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question concernant le Service, le Client peut contacter HOPENGO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : contact@hopengo.fr.